OUTIL GRATUIT · CALCUL LOCAL

Calculateur de régularisation des charges locatives

Rapprochez vos provisions des dépenses récupérables, identifiez les exclusions et préparez un récapitulatif imprimable. Vos données restent dans votre navigateur.

Votre décompte de charges

Une période et des dépenses justifiées.

Les montants des dépenses doivent déjà être répartis pour ce logement et cette période. Aucun prorata automatique sur les factures annuelles ou consommations. Les provisions mensuelles constantes sont estimées aux jours calendaires, début et fin inclus ; corrigez le total si les versements réels diffèrent.

Outil pour les logements privés, résidences principales relevant de la loi de 1989, avec provisions. Autres régimes : vérification spécifique.

Montant constant de référence. Zéro accepté ; deux décimales maximum.

Date incluse dans le calcul de référence.

Date incluse ; saisissez la période de charges à régulariser.

Prioritaire sur le calcul mensuel : saisissez le total si impayés, paiements partiels, changement de provision ou convention différente. Zéro explicite accepté. Vide = vous confirmez le total calculé plus bas.

Dépenses réelles, poste par poste

Saisissez uniquement la quote-part attribuée au logement pour cette période, pas la facture de tout l’immeuble. Scindez les factures mixtes. Pour un poste non couvert, choisissez « Autre » : il restera à vérifier.

Poste 1

Le choix ne remplace pas la vérification de la facture et de la répartition.

Exemple : facture d’eau, consommation relevée et référence. Sans données personnelles nécessaires.

Montant de la quote-part pour la période, deux décimales maximum ; 0 accepté.

30 postes maximum.

Décrivez les tantièmes, relevés, proratas applicables par poste et les pièces consultables. Traitez chaque exercice séparément. N’appliquez pas un prorata temporel à une consommation déjà individualisée.

« Oui » confirme les quotes-parts récupérables, l’exhaustivité du décompte et les paiements : total saisi, ou totalité des provisions calculées si le champ est vide. Le site ne vérifie pas les documents.

Aucun envoi ni stockage de vos saisies.

Des charges expliquées.

Comparez les provisions versées aux dépenses récupérables justifiées. Retrouvez les exclusions et un récapitulatif à imprimer.

UN DÉCOMPTE JUSTIFIÉ

Des versements réels aux dépenses récupérables.

La formule et ses limites

Solde = somme des postes récupérables justifiés pour la période − provisions versées. Les dépenses sont saisies au centime, après répartition au logement. Le prorata journalier ne s’applique ici qu’à l’estimation des provisions constantes. Le total réel saisi reste prioritaire.

Le modèle concerne les résidences principales privées à provisions relevant de la loi de 1989. Il ne qualifie pas automatiquement toute facture et ne traite ni les régimes sociaux ou commerciaux ni les forfaits. Les choix sont déclaratifs, pas une validation des pièces.

Exemple illustratif

Du 1er janvier au 31 décembre, 80 € mensuels entièrement versés donnent 960 € de provisions. Pour des quotes-parts justifiées de 600 € d’eau, 200 € d’électricité des parties communes et 240 € de TEOM hors frais de gestion : 1 040 € de postes récupérables.

Le complément estimé est de 80 €. D’éventuels honoraires de gestion locative du bailleur sont exclus et n’augmentent pas ce solde. Avec 1 100 € effectivement versés, le même décompte donnerait 60 € à rembourser. Ces chiffres sont un exemple, pas des coûts observés.

Vérifier les règles françaises

Sources consultées le 3 novembre 2026. Régularisation annuelle sous provisions. Vérifiez la qualification de chaque poste et les règles particulières ; aucune facture ni demande de paiement n’est envoyée par le site.

VOS QUESTIONS

Questions sur la régularisation des charges

Comment calculer le solde de régularisation ?

Soustrayez les provisions effectivement versées des dépenses récupérables correspondant au logement et à la période. Un solde positif indique un complément estimé ; un solde négatif, un trop-perçu à rembourser au locataire. Les postes non récupérables sont exclus. Un poste non nul incertain empêche l’affichage d’un solde final.

Les provisions calculées correspondent-elles forcément aux paiements ?

Non. Le modèle utilise une provision constante, proratisée au nombre réel de jours de chaque mois, début et fin inclus, avec arrondi mensuel au centime. C’est une convention de calcul, pas une règle légale universelle. Si vos paiements diffèrent ou si les provisions ont changé, saisissez leur total réel, qui remplace ce calcul de référence.

Faut-il saisir les factures annuelles de l’immeuble ?

Non : renseignez la quote-part déjà répartie pour le logement et la période retenue. Expliquez les tantièmes, relevés et règles utilisées. Une consommation individualisée ne doit pas être proratisée une seconde fois. L’outil ne détermine pas les clés de répartition à votre place.

La taxe foncière et les frais de gestion sont-ils récupérables ?

Dans le périmètre de ce simulateur de bail d’habitation privé, la taxe foncière hors TEOM, les frais de gestion fiscale de la TEOM et les honoraires de gestion locative du bailleur sont exclus. La TEOM seule est un poste distinct, à renseigner pour la quote-part applicable. Scindez les montants d’une facture mixte.

Peut-on régulariser un forfait de charges ?

Le forfait de charges d’un bail meublé ne doit pas donner lieu à un complément ni à une régularisation ultérieure. Le bail mobilité prévoit des charges forfaitaires. L’outil ne propose donc aucun solde de régularisation pour un forfait. Consultez le bail et les sources pour votre régime précis.

Quels documents faut-il fournir au locataire ?

Pour les provisions relevant de l’article 23, le décompte par nature est communiqué un mois avant la régularisation, avec le mode de répartition en immeuble collectif et les informations applicables au chauffage collectif. Les pièces restent disponibles six mois après l’envoi. Ce récapitulatif ne remplace pas ces justificatifs.

Que faire pour le chauffage, l’entretien ou le gardiennage ?

Ces postes peuvent mêler des dépenses récupérables et non récupérables ou obéir à des conditions spécifiques. Ils restent ici dans « Autre / à vérifier » et ne sont pas classés automatiquement. Faites vérifier leur détail avant de préparer un décompte définitif.

Comment traiter une régularisation tardive ?

Lorsque la régularisation n’a pas eu lieu avant la fin de l’année civile suivant l’année d’exigibilité, le locataire peut demander un paiement par douzièmes. Les délais de prescription et la situation doivent être vérifiés séparément : l’outil n’établit aucune date d’exigibilité ni échéancier juridique.

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