Comment est calculé le nouveau loyer ?
Loyer mensuel actuel hors charges × nouvel IRL / IRL du même trimestre de l’année précédente. Un seul arrondi au centime est appliqué. L’écart mensuel compare ce montant au loyer saisi ; l’écart annualisé vaut douze fois cet écart mensuel, sans rappel rétroactif.
Quels indices utilise le simulateur ?
Uniquement les valeurs relevées dans la publication INSEE du 15 octobre 2026 et vérifiées le 3 novembre 2026. Les paires disponibles vont du nouvel indice T4 2025 au T3 2026, comparé au même trimestre précédent. Une série propre est utilisée pour le continent, la Corse et les cinq DROM couverts. Les autres périodes et territoires ne sont pas extrapolés.
Quel trimestre faut-il choisir ?
Celui prévu par votre bail. S’il n’est pas précisé, la référence se détermine à partir du dernier indice publié à la signature, pas simplement du dernier indice disponible aujourd’hui. Si vous ne pouvez pas confirmer ce choix, l’outil demande une vérification au lieu d’afficher un montant.
Un DPE F ou G empêche-t-il une révision ?
Le gel concerne les baux privés ordinaires signés, renouvelés ou reconduits depuis le 24 août 2022 en métropole, et depuis le 1er juillet 2024 dans les cinq DROM couverts. Le simulateur bloque ces cas déclarés. Si le classement, sa validité ou l’historique du bail restent incertains, il ne calcule pas de montant.
La hausse est-elle automatique ou rétroactive ?
Non. La clause annuelle et le calendrier du bail doivent être vérifiés. La demande doit intervenir avant l’expiration du délai d’un an suivant l’échéance ; la révision ne s’applique pas rétroactivement. Un bail mobilité, une clause absente ou une révision déjà déclarée pour la même échéance ne donnent pas lieu à un nouveau calcul.
Le calcul valide-t-il les plafonds locaux ou les baux particuliers ?
Non. Aucun plafond communal, document du bail ou DPE n’est interrogé automatiquement. Les logements sociaux, conventionnés Anah, soumis à la loi de 1948 et les autres situations hors champ demandent une vérification dédiée. Un montant théorique n’est jamais présenté comme une autorisation légale de hausse.